Qui délivre la carte professionnelle d’agent immobilier ?

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avril 30, 2021

Qui délivre la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Pour exercer le métier d’agent immobilier ou ouvrir une agence immobilière en vue de réaliser les transactions sur fonds de commerce et sur immobiliers, ou en tant qu’intermédiaire, il faut être détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier. Qui délivre cette carte quelle est la procédure ?

Carte professionnelle d’agent immobilier : que savoir ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est un document obligatoire. Il s’agit d’un titre que l’agent immobilier obtient auprès de la CCI et qui lui permet d’exercer librement ses activités sur le territoire français. Sans cette carte, un agent immobilier qui exerce ses fonctions en France est passible d’une amende de 7500 euros et de plusieurs autres sanctions. S’il s’agit d’une carte professionnelle pour une agence immobilière, il faut que celle-ci soit inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), délivrer une attestation d’habilitation à ses collaborateurs. Les démarches se font auprès de la CCI de la région du postulant. Il s’agit d’une démarche qui dure au plus 18 mois. Une fois que la carte est délivrée, l’agent immobilier peut exercer ses activités, qu’il soit citoyen français ou ressortissant de l’EEE.

Conditions à remplir pour obtenir sa carte professionnelle d’agent immobilier

Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, il faut remplir certaines conditions. En premier, le postulant doit être titulaire d’un diplôme d’Etat, c’est-à-dire avoir au moins un BTS Professions Immobilières ou être titulaire d’une licence dans les domaines de l’économie, du commerce ou des sciences juridiques. Il peut aussi être titulaire d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent ou avoir le brevet de technicien supérieur professions immobilières. Si le postulant n’a aucun de ces diplômes, il peut justifier d’une VAE, un titre obtenu après 1 à 3 ans d’expérience dans une agence immobilière s’il a au moins le BAC ou un diplôme équivalent. Pour ceux qui n’ont pas au moins le Bac, ils doivent justifier d’au moins 10 ans d’expérience dans un emploi mentionné par la loi et respecter d’autres conditions.

La Chambre de Commerce et d’Industrie : le seul organe habilité à délivrer cette carte

Une fois que toutes les conditions sont réunies, le postulant ou l’agent immobilier peut faire la demande de la carte professionnelle d’agent immobilier auprès de l’organe compétent. Il faut noter que seule la Chambre de Commerce et d’Industrie est le seul organe compétent à délivrer cette carte. Pour cela, l’agent immobilier doit se rendre à la CCI de sa région, muni des pièces justificatives requises. Lorsque la demande est conforme aux exigences et complète, la CCI délivre la carte professionnelle immobilière sur une durée de 18 mois. La carte professionnelle a une durée de 3 ans. Pour qu’elle soit renouvelée, l’agent immobilier doit réaliser une formation continue d’une durée de 42 heures répartie sur 3 ans consécutifs. En réalité, cette formation continue doit respecter le volume horaire de 14 heures par an. Ensuite, la demande de renouvellement doit se faire au moins 2 mois avant la date de son expiration.